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Cautions, garanties et suretés

20 € HT
Lettre de demande de délivrance de caution

 

Ce modèle de lettre est à adresser par celui qui demande à une personne physique ou morale la délivrance d'une caution pour garantir ses propres engagements au bénéfice d'un tiers.


25 € HT
Cautionnement simple d une personne physique ou personne morale envers un créancier professionnel

 

La présente formule concerne un cautionnement simple et non solidaire souscrit par une personne physique, pour sûreté d'obligations contractées par un tiers personne physique ou personne morale envers un créancier professionnel.

Ce type d'acte ne doit pas être obligatoirement enregistré. Dans l'hypothèse où il le serait, il serait soumis au droit applicable aux actes présentés volontairement à l'enregistrement.

Chaque page doit être paraphée, afin d'éviter toute contestation concernant une éventuelle substitution de page.

Document de 7 pages prévoyant:

1 - Portée de l'engagement de caution
2 - Connaissance par la caution de la situation du cautionné
3 - Opérations garanties
4 - Cautionnement limité en montant
5 - Conséquences du cautionnement à l'égard des ayants droit de la caution
6 - Mise en jeu de la caution
7 - Recours de la caution – Limites
8 - Pluralité de garanties
8 bis - Cessation du cautionnement
9 - Obligation d'information du créancier
10 - Impôts – Frais
11 – Formalités
12 - Remise d'une copie de l'acte de caution
13 - Intervention du conjoint de la caution
14 - Droit applicable
15 - Informatique et liberté 

 

30 € HT
Cautionnement solidaire d une personne physique envers un créancier professionnel

La présente formule concerne un cautionnement personnel et solidaire souscrit par une personne physique, pour sûreté d'obligations contractées par un tiers personne physique ou personne morale envers un créancier professionnel.

Ce type d'acte ne doit pas être obligatoirement enregistré. Dans l'hypothèse où il le serait, il serait soumis au droit applicable aux actes présentés volontairement à l'enregistrement.

Chaque page doit être paraphée, afin d'éviter toute contestation concernant une éventuelle substitution de page.

Document de 7 pages en format Word

 

30 € HT
Cautionnement solidaire d une personne morale envers un créancier professionnel

La présente formule concerne un cautionnement personnel et solidaire souscrit par une personne morale de droit français ou de droit étranger, résidente et/ou non résidente, à la garantie d'engagements professionnels, accordé pour une durée indéterminée.

Ce type de cautionnement est hors du domaine d'application des articles L. 313-7 et s. et L. 341-2 et s. du code de la consommation. Il est généralement souscrit pour sûreté d'engagements bancaires.

Ce type d'acte ne doit pas être obligatoirement enregistré. Dans l'hypothèse où il le serait, il serait soumis au droit applicable aux actes présentés volontairement à l'enregistrement.

Chaque page doit être paraphée, afin d'éviter toute contestation concernant une éventuelle substitution de page.

Document de 6 pages en format Word.

 

5 € HT
Lettre de mise en jeu de la caution

Modèle de lettre de mise en jeu de la caution contenant solidaire à l’ égard des dettes que le cautionné doit, à concurrence des sommes dues en principal, à majorer de tous intérêts, frais et accessoires.

Document d'une page en format word

10 € HT
Lettre de mainlevée de la caution

Modèle de lettre donnant mainlevée entière et définitive de l’engagement de caution et renonciation irrévocablement à en invoquer le bénéfice.

Document d'une page en format word.

15 € HT
Demande d'émission de garantie à première demande

Demande à un établissement financier d’émettre une garantie à première demande par laquelle la banque s’ engage à payer le bénéficiaire sur son ordre et sans pouvoir différer le paiement ou soulever de contestation pour quelque motif que ce soit. 

Il doit être complété du document " Souscription d'une garantie à première demande"

Document de 2 pages en format word.

15 € HT
Souscription d une garantie à première demande

La société soussignée se porte de manière irrévocable et inconditionnelle garant à première demande du bénéficiaire.

Sans pouvoir faire valoir aucune objection ou exception, le garant paiera à première demande du bénéficiaire, formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et sans qu'il soit besoin d'aucune autre formalité ou justification. 

Document de 2 pages en format Word.

30 € HT
Lettre d'intention pour un engagement déterminé

La lettre d'intention, comme la garantie à première demande, fait partie intégrante des sûretés personnelles, le code civil définissant la lettre d'intention comme l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier (Article 2322 du Code Civil).

Essentiellement délivrées par une société mère pour conforter les engagements bancaires de sa filiale, ces lettres d'intention sont à établir sur papier à en-tête du signataire. Chaque page doit être paraphée et la dernière signée, afin d'éviter toute contestation concernant une éventuelle substitution de page.

Document de 2 pages en format Word.

30 € HT
Lettre d'intention pour tous engagements

La lettre d'intention fait partie intégrante des sûretés personnelles, le code civil définissant la lettre d'intention comme l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de tous ces  envers son créancier.

Essentiellement délivrées par une société mère pour conforter les engagements bancaires de sa filiale, ces lettres d'intention sont à établir sur papier à en-tête du signataire. Chaque page doit être paraphée et la dernière signée, afin d'éviter toute contestation concernant une éventuelle substitution de page.

Document de 2 pages en format Word.


40 € HT
Nantissement de compte courant

Le nantissement de compte courant bancaire permet à la banque de bénéficier d'une garantie souple dont le montant varie suivant l'utilisation de ses encours par l'emprunteur. Grâce à la clause de fusion de comptes, les différents comptes sont considérés comme des sous-comptes créés pour des commodités comptables et c'est le solde créditeur global qui est nanti.

Document de 2 pages en format Word.

40 € HT
Nantissement de compte spécifique

Un nantissement pourra s'appliquer sur un compte spécifique où auront été portées des sommes bloquées.

A la différence du nantissement de compte courant qui permet le fonctionnement continu du compte, selon les dispositions mentionnées à l'acte de nantissement, le nantissement portant sur le solde d'un compte spécifiquement affecté en garantie, gèle les avoirs pendant toute la durée de ce nantissement.

La garantie se matérialise par une lettre d'engagement du constituant envers la banque. Cette garantie sera opposable aux tiers par la seule signature du bénéficiaire qui sera également le débiteur du compte spécifique ainsi ouvert, ceci conformément aux dispositions du nouvel article  2365 du code civil.

Document de 2 pages en format Word.