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Autorisation de conventions réglementées

45 € HT
Pack autorisations de conventions réglementées SA à Directoire et CS

Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à l'autorisation de conventions réglementées d'une SA à Directoire et conseil de surveillance :
- Lettre avisant le président du CS d'un projet de convention
- Convocation des administrateurs au conseil
- Pouvoir des membres au conseil
- Convocation au conseil des représentants du personnel
- Procès verbal du conseil de surveillance
- Avis au CAC de l'autorisation d'une convention nouvelle