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Nantissement de parts sociales

100 € HT
Pack nantissement parts sociales SARL

Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires au nantissement de parts sociales d'une SARL :
- Demande d'agrément d'u projet de nantissement de parts sociales
- Notification d'un projet de nantissement aux associés
- Convocation des associés à l'assemblée
- Procuration
- Convocation du CAC à l'assemblée
- Avis de la tenue d'une assemblée au membres du CE
- Rapport du gérant
- Texte des résolutions
- Feuille de présence
- Procès verbal d'AG
- Notification du consentement ou du refus de consentement
- Acte de nantissement
- Envoi à l'enregistrement

10 € HT
Demande d'agrément d'un projet de nantissement de parts sociales

Ce document est nécessaire au nantissement de parts sociales d'une SARL :
- Demande d'agrément d'un projet de nantissement de parts sociales

10 € HT
Notification d'un projet de nantissement aux associés

Ce document est nécessaire au nantissement de parts sociales d'une SARL :
- Notification d'un projet de nantissement aux associés

8 € HT
Convocation des associés à l'assemblée

Ce document est nécessaire au nantissement de parts sociales d'une SARL :
- Convocation des associés à l'assemblée

3 € HT
Procuration à l'assemblée

Ce document est nécessaire au nantissement de parts sociales d'une SARL :
- Procuration à l'assemblée

8 € HT
Convocation du commissaire aux comptes à l'assemblée

Ce document est nécessaire au nantissement de parts sociales d'une SARL :
- Convocation du commissaire aux comptes à l'assemblée

8 € HT
Avis de la tenue d'une assemblée au membres du Comité d'entreprise

Ce document est nécessaire au nantissement de parts sociales d'une SARL :
- Avis de la tenue d'une assemblée au membres du Comité d'entreprise

10 € HT
Rapport du gérant

Ce document est nécessaire au nantissement de parts sociales d'une SARL :
- Rapport du gérant

10 € HT
Texte des résolutions

Ce document est nécessaire au nantissement de parts sociales d'une SARL :
- Texte des résolutions

3 € HT
Feuille de présence à l'assemblée

Ce document est nécessaire au nantissement de parts sociales d'une SARL :
- Feuille de présence à l'assemblée

20 € HT
Procès verbal d'assemblée générale

Ce document est nécessaire au nantissement de parts sociales d'une SARL :
- Procès verbal d'assemblée générale

10 € HT
Notification du consentement ou du refus de consentement

Ce document est nécessaire au nantissement de parts sociales d'une SARL :
- Notification du consentement ou du refus de consentement

40 € HT
Acte de nantissement

Ce document est nécessaire au nantissement de parts sociales d'une SARL :
- Acte de nantissement

5 € HT
Envoi à l'enregistrement

Ce document est nécessaire au nantissement de parts sociales d'une SARL :
- Envoi à l'enregistrement