Rédaction Juridique - Documents & services Juridiques
Login : | S'inscrire

Obtenez facilement vos documents juridiques

Actionnariat salarié Direction unique (demande au

40 € HT
Pack Demande d'autorisation du président direction unique

Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à la décision d'émission d'actions réservées aux salariés d'une société par actions simplifiée à direction unique :
- Convocation à l’assemblée des associés
- Procuration à l’assemblée
- Formulaire de vote par correspondance
- Document unique de vote
- Convocation à l’assemblée du commissaire aux comptes
- Avis de la tenue d’une assemblée aux membres du Comité d’entreprise
- Rapport du président
- Texte des projets de résolutions à l’assemblée
- Feuille de présence à l’assemblée
- Procès verbal d’assemblée générale