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Modifications statutaires Direction unique

80 € HT
Pack modifications statutaires SAS Direction unique

Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires aux Modifications statutaires d'une société par actions simplifiée à Direction unique :
- Rapport du Président
- Texte du projet de résolutions à l’assemblée
- Convocation à l’assemblée des associés
- Procuration de vote
- Formulaire de vote par correspondance
- Document unique de vote
- Convocation à l’assemblée du commissaire aux comptes
- Avis de la tenue d’une assemblée générale au comité d’entreprise
- Procès verbal d’assemblée générale
- Feuille de présence à l’assemblée générale
- Avis de publicité et envoi à un journal d’annonces légales
- Liste des sièges sociaux
- Envoi au greffe
- Envoi à l’enregistrement
- Envoi au centre de formalités des entreprises
- Formulaires M2 et M'