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Difficultés d'exécution

12 € HT
Mise en demeure de livrer

Lorsque la livraison du bien vendu doit intervenir à une date donnée, et si le vendeur n'a pas exécuté cette obligation, des pénalités de retard sanctionnent éventuellement cette inexécution. Au-delà, l'acheteur peut désirer tirer d'autres conséquences de ce retard. La mise en demeure permet d'abord le constat de la non-exécution par le vendeur de son obligation de livrer. Enfin, elle réserve pour l'avenir les demandes de dommages-intérêts.

15 € HT
Mise en demeure à un acheteur de prendre livraison

La mise en demeure prend acte du retard de retirement des marchandises de l'acheteur, et réserve au vendeur toutes les possibilités que lui offre une non-exécution prolongée de la part de l'acheteur (dommages-intérêts).

15 € HT
Mise en demeure de payer

Cette mise en demeure est à envoyer à l'acheteur, quand la demande de paiement émise par le vendeur n'a pas été honorée. Si le contrat a prévu les conséquences de ce non-paiement (interruption des délais de paiement, arrêt des livraisons, etc.), il convient en premier lieu d'appliquer le contrat.
Mais le vendeur peut quand même souhaiter, par une mise en demeure formelle, se constituer une preuve.
De plus, les intérêts au taux d'intérêt légal commencent à courir à partir d'une sommation de payer.

15 € HT
Lettre d'avis de résolution pour non-livraison


Ce courrier ne peut être utilisée que lorsque le contrat contient une clause résolutoire, en cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties de ses obligations, et n'a pour but que de faire constater la situation.

15 € HT
Lettre d'avis de résolution pour non-paiement

Ce courrier ne peut être utilisée que lorsque le contrat contient une clause résolutoire, en cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties de ses obligations, et n'a pour but que de faire constater la situation.

15 € HT
Lettre de résolution judiciaire

Ce courrier peut être utilisée aussi bien par l'acheteur non livré que par le vendeur non payé.

Si le contrat ne contient pas de clause résolutoire, une partie doit tirer les conséquences de l'inexécution par l'autre partie de ses obligations, en saisissant le tribunal d'une demande de résolution du contrat, assortie de dommages-intérêts.