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Période précontractuelle

25 € HT
Pacte de préférence

 

Le pacte de préférence, ou convention de préemption, est un acte par lequel le propriétaire d'une chose s'engage à la vendre de préférence à une personne déterminée. Toutefois, le promettant demeure libre de vendre ou de ne pas vendre.
Il est essentiel de fixer un délai d'expiration de l'acte.
Ce pacte peut être remplacé par une clause de préférence dans le contrat principal.
 

10 € HT
Offre au bénéficiaire d'un pacte de préférence

En cas de vente, cette lettre doit être adressée au bénéficiaire du pacte de préférence et doit contenir toutes les indications énoncées par celui-ci.

10 € HT
Acceptation du bénéficiaire d'un pacte de préférence

Ce courrier est à envoyer au propriétaire des biens dans le cas d'une acceptation d'achat du bénéficiaire du pacte de préférence.

8 € HT
Renonciation du bénéficiaire d'un pacte de préférence

Ce courrier stipule au propiétaire des biens que le bénéficiaire du pacte de préférence renonce à ses droits. Il doit énoncer clairement la volonté de ne pas acquérir .

30 € HT
Promesse unilatérale de vente

Ce contrat engage le promettant à vendre au bénéficiaire un certain bien à un certain prix. Le bénéficiaire pourra à sa volonté, dans un délai fixé, acquérir le bien ou y renoncer.
Si la promesse unilatérale de vente porte sur des immeubles ou des droits immobiliers, l'acte doit être soit rédigé sous forme d'acte authentique, soit enregistré dans les dix jours qui suivent l'acceptation par le bénéficiaire.

10 € HT
Renonciation du bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente

Ce courrier doit être envoyé dans le cas où le bénéficiaire d'une promesse de vente décide de ne pas acheter les biens. Il doit énoncer clairement la volonté de ne pas acquérir .

8 € HT
Levée de l'option d'une promesse unilatérale de vente

Ce courrier est à envoyer par le bénéficiaire d'une promesse de vente. Il avertit le propriétaire des biens de sa décision d'acheter.

30 € HT
Promesse synallagmatique de vendre et d'acheter

Il s'agit d'une double promesse de vendre et d'acheter. Ce contrat n'est pas applicable aux biens immobiliers, et ne s'applique qu'à des relations entre professionnels.

8 € HT
Lettre avisant de la réalisation de l'événement envisagé dans une promesse


Lettre avisant l'une des parties de la réalisation de l'événement conditionnant la vente.

8 € HT
Appel d'offres d'achat

Courrier à envoyer en direction de plusieurs fournisseurs potentiels pour appel d'offres. Il n'existe pas de formule type. Cette lettre est un exemple reprenant les points les plus importants.