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Licenciements pour motif économique

14 € HT
Lettre de licenciement pour motif économique

La procédure de licenciement pour motif économique varie selon le nombre de salariés concernés. Le licenciement de 2 à 9 salariés, sur une période de 30 jours, impose à l’employeur le respect de règles de procédure particulière : consultation des représentants du personnel, ordre des licenciements, entretien préalable, information de la DDTEFP… L’employeur doit aussi, préalablement au licenciement, chercher à reclasser les salariés dont le licenciement est envisagé.
En cas de licenciement d’un salarié protégé (délégué du personnel, membre du comité d’entreprise, délégué syndical…), l’employeur doit en outre obtenir une autorisation de l’inspection du travail.

12 € HT
Convocation à un entretien préalable licenciement économique

L’employeur doit suivre la procédure classique de licenciement, même pour motif économique. Il doit donc procéder à un entretien préalable au licenciement avec chaque salarié concerné.