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Location à caractère saisonnier

15 € HT
Bail saisonnier

Document de 22 pages complété par une fiche d'une page précisant les caractères d'une location saisonnière.
Une location est dite saisonnière lorsque la convention confère la jouissance des locaux pour une saison estivale ou hivernale. Ce type de contrat ne peut se rencontrer et se justifier que dans les localités où l'activité commerciale ne s'exerce que pendant une certaine période de l'année. Les locations saisonnières sont exclues du champ d'application du statut. Il importe cependant de bien distinguer la location saisonnière de l'exploitation saisonnière. Si le locataire a la libre disposition des locaux pendant toute l'année, bien qu'il n'ouvre son fonds de commerce que pendant la saison, le bail est soumis au statut s'il a été conclu pour une durée supérieure à deux ans ou si, consenti pour une durée inférieure, il a fait l'objet d'un renouvellement exprès ou tacite à son expiration. Et dans ce cas, l'exploitation du fonds, bien que n'étant pas continue, pourra permettre au locataire de prétendre à un droit de renouvellement de son bail dans les conditions de l'article 4 du décret no 53-960 du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-8 du Code de commerce. Pour qu'il y ait véritable location saisonnière, il est nécessaire que le locataire n'ait plus la jouissance des locaux à l'expiration de la saison.

3 € HT
Envoi à l'enregistrement

Courrier à adresser aux impôts pour l'enregistrement du bail saisonnier.