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Cession de droit de bail

5 € HT
Lettre à l'huissier pour signification au bailleur

Lettre demandant à un huissier de faire signifier l'acte de cession du droit au bail.

20 € HT
Acte de cession de droit au bail

La cession de bail est l'acte juridique, fait à titre onéreux ou à titre gratuit, par lequel le locataire cède le bénéfice de son contrat de location à un tiers qui va l'exécuter à sa place. Le locataire cédant transmet au cessionnaire son droit à la jouissance des lieux et le cessionnaire devient débiteur, à l'égard du propriétaire, des obligations mises à la charge du locataire par le bail.

Document de 22 pages reprenant:
ARTICLE 1. - Cession de droit au bail
ARTICLE 2. - Conditions
ARTICLE 3. - Prix
ARTICLE 4. - Garanties
ARTICLE 5. - Déclarations
1. CONCERNANT LE CEDANT
2. CONCERNANT LE CESSIONNAIRE
3. CONCERNANT LES LOCAUX FAISANT L’OBJET DU BAIL CEDE
ARTICLE 6. - Constitution de séquestre (non obligatoire)
ARTICLE 7. - Formalités
ARTICLE 8. - Intervention du Bailleur
ARTICLE 9. - Autorisation du Bailleur
ARTICLE 10. - Remise de titres
ARTICLE 11. - Décharge
ARTICLE 12. - Domicile
ARTICLE 14. - Frais

5 € HT
Avis de publicité et envoi à un journal d’annonces légales

Avis de publicité constatant la cession de droit au bail, à envoyer à un journal d'annonces légales pour insertion.

3 € HT
Envoi à l'enregistrement

Courrier à adresser aux impôts pour l'enregistrement de la cession de droit de bail.