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Demande de retenue en douane

La rétention en douane a pour objet de faire arrêter, lors de leur introduction en France ou dans l'Union européenne, les marchandises soupçonnées de constituer la contrefaçon d'un brevet, d'un droit d'auteur, d'un dessin, d'un modèle ou d'une marque de fabrique.
En France, les dossiers de demande de retenue sont à déposer auprès de la Direction du renseignement et de la documentation, 18-22, rue de Charonne, 75011 Paris. Outre la demande de retenue, ce dossier doit comporter l'engagement du demandeur et le descriptif des marchandises concernées.
Document de 4 pages prévoyant:
1 - Désignation des marchandises
2 - Description des produits authentiques
3 - Description des produits argués de contrefaçon
4 - Autres informations utiles
5 - Durée pendant laquelle l'intervention des services douaniers est demandée
6 - Personne à contacter en cas de retenue de marchandises présumées contrefaites
7 - Pièces jointes