Droit Social
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EURL
Constitution
Appro des comptes EURL soumise à l'IS
Appro des comptes EURL soumise à l'IR
Augmentation de capital
Modifications statutaires
Transformation d'une EURL en SASU
Dissolution anticipée
Liquidation
SARL
Constitution
Approbation des comptes
Décision de continuer malgré pertes constatées
Nomination d'un commissaire aux comptes
remplacement d'un commissaire aux comptes
Cession de parts sociales
Nantissement de parts sociales
Consultation écrite
Augmentation de capital (souscription numéraire 2
Augmentation de capital (souscription numéraire 1
Augmentation de capital par apport en nature
Augmentation de capital par incorporation de rése
Libération de capital
Réduction de capital
Fixation de la rémunération du gérant
Remplacement du gérant
Transformation en SA Ã Directoire et Conseil de S
Transformation en SA Ã conseil d'administration
Transformation en SAS
Dissolution anticipée
Liquidation
Décisions ordinaires
Décisions extraordinaires
SARL Ã capital variable
SCI
Constitution
Appro des comptes
Décisions ordinaires
Décisions extraordinaires
Remplacement du gérant
Fixation de la rémunération du gérant
Cession de parts sociales
Nantissement de parts sociales
Modifications statutaires
Dissolution
Liquidation
Liquidation dont l'associé unique est une pers ph
SAS
Constitution
Appro des comptes Direction unique
Appro des comptes Direction collégiale
Décisions du Comité de Direction
Consultations écrites
Décisions ordinaires Direction unique
Décisions ordinaires Direction collégiale
Décisions extraordinaires Direction unique
Décisions extraordinaires Direction collégiale
Modifications statutaires Direction unique
Modifications statutaires Direction collégiale
Actionnariat salarié Direction unique (demande au
Actionnariat salarié Direction unique (décision
Actionnariat salarié Direction unique (constat rÃ
Actionnariat salarié Direction collégiale (deman
Actionnariat salarié Direction collégiale (déci
Actionnariat salarié Direction collégiale (const
SASU
SNC
Constitution
Appro des comptes SNC soumise à l'IS
Appro des comptes SNC soumise à l'IR
Décisions ordinaires
Modifications statutaires
Reprise engagements souscrits avant immatriculatio
Autorisations diverses
Remplacement du gérant
Fixation de la rémunération du gérant
Nomination d'un commissaire aux comptes
Remplacement d'un commissaire aux comptes
Cession de parts sociales
Société d'exercice libéral forme anonyme
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
SA Ã Conseil d'administration
SA Ã Directoire et Conseil de surveillance
Groupement d'intérêt économique
Société en commandite par actions
Convention de compte courant
Droit immobilier
Bail commercial
Baux commerciaux ne relevant pas du stat
Cession de droit de bail
Destination des lieux - Despécialisatio
Renouvellement de bail
Résiliation de bail
Révision amiable de loyer
Sous-location
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Contrat à Durée Déterminée
Contrat à Durée Indéterminée
Contrat Saisonnier
Employé de maison
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Discipline
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Licenciements pour motif économique
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Rupture à l'amiable du contrat de travail
Licenciements pour absence répétée ou prolongé
Licenciements pour inaptitude physique
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Droit commercial
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Accord de distribution
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Distribution internationale
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Clauses sur l'étendue des obligations
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Clauses sur le terme du contrat
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Clauses sur les différents
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